Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire :

Et toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés par Connect Web.

Services concernés :

• Création et développement de sites internet
• Développement d'applications web et mobiles
• Création de boutiques e-commerce
• Développement de marketplaces
• Maintenance et évolution de sites existants
• Formation et accompagnement digital
• Conseil en stratégie digitale

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Devis et commande

2.1 Établissement du devis

Connect Web établit un devis gratuit et personnalisé pour chaque demande de prestation. Ce devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le devis précise :

• La nature détaillée des prestations
• Le planning prévisionnel de réalisation
• Le prix total hors taxes et toutes taxes comprises
• Les modalités de paiement
• Les conditions particulières éventuelles

2.2 Validation de la commande

La commande est réputée ferme et définitive après :

• Signature du devis par le Client (manuscrite ou électronique)
• Versement de l'acompte prévu au devis

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis et les accepter sans réserve.

2.3 Modification de commande

Toute modification de la commande initiale demandée par le Client fait l'objet d'un avenant écrit précisant les nouvelles conditions de prix et de délai. Cet avenant doit être signé par les deux parties.

Article 3 — Tarifs et paiement

3.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en Francs CFA (XOF). Connect Web, en tant qu'entreprise individuelle, n'est pas soumise à la TVA.

Les tarifs indiqués dans le devis sont valables pour la durée mentionnée. Au-delà, Connect Web se réserve le droit de les réviser.

3.2 Modalités de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

Pour les projets d'un montant inférieur à 500 000 XOF, le paiement peut être effectué en deux fois : 50 % à la commande, 50 % à la livraison.

3.3 Moyens de paiement acceptés

Connect Web accepte les moyens de paiement suivants :

• Virement bancaire
• Wave
• Orange Money

Les coordonnées bancaires et numéros de paiement mobile sont communiqués sur chaque facture.

3.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Les travaux en cours sont suspendus jusqu'à régularisation
• Des pénalités de retard de 1,5 % par mois sont applicables sur les sommes dues
• Les frais de recouvrement éventuels sont à la charge du Client

Connect Web se réserve le droit de résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 4 — Délais de réalisation

4.1 Délais indicatifs

Les délais de réalisation mentionnés au devis sont donnés à titre indicatif et constituent un engagement de moyens de la part de Connect Web.

Ces délais ne commencent à courir qu'à compter de :

• La réception de l'acompte
• La réception de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage (contenus, accès, brief validé)

4.2 Retards imputables au Client

Les délais sont automatiquement prolongés en cas de :

• Retard dans la fourniture des éléments par le Client
• Retard dans la validation des étapes intermédiaires
• Demandes de modifications non prévues au devis initial
• Retard de paiement

Connect Web informera le Client de tout décalage de planning par écrit.

4.3 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence sénégalaise (catastrophe naturelle, guerre, grève, pandémie, panne technique généralisée, etc.).

Article 5 — Livraison et réception

5.1 Modalités de livraison

La livraison s'effectue par :

• Mise en ligne du site sur le serveur du Client ou sur l'hébergement prévu
• Remise des codes d'accès et des fichiers sources
• Formation à l'utilisation (si prévue au devis)

La livraison est constatée par un email de Connect Web au Client indiquant que les livrables sont disponibles.

5.2 Vérification et réserves

Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour vérifier la conformité des livrables et signaler par écrit tout défaut ou non-conformité.

Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.

Les anomalies signalées doivent être précises et documentées. Connect Web s'engage à corriger les défauts avérés dans un délai raisonnable.

5.3 Procès-verbal de réception

À la demande de l'une ou l'autre des parties, un procès-verbal de réception peut être établi, constatant la conformité des livrables et la fin des prestations.

Article 6 — Révisions et modifications

6.1 Cycles de révision inclus

Sauf mention contraire au devis, chaque projet inclut 2 cycles de révision :

• Révisions sur les maquettes graphiques
• Révisions sur le site en phase de développement

Un cycle de révision comprend l'ensemble des retours communiqués en une seule fois par le Client.

6.2 Révisions supplémentaires

Les révisions excédant les cycles inclus sont facturées au tarif horaire en vigueur, communiqué au Client avant toute intervention.

Le Client est informé par écrit lorsque les cycles inclus sont épuisés, avant toute facturation supplémentaire.

6.3 Modifications de brief

Toute modification substantielle du brief initial (ajout de fonctionnalités, changement de périmètre, refonte de la direction artistique) fait l'objet d'un avenant au devis initial.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Avant paiement complet

Jusqu'au paiement intégral du prix convenu, l'ensemble des créations réalisées dans le cadre du projet (code source, design, contenus créés par Connect Web) restent la propriété exclusive de Connect Web.

Le Client ne peut utiliser, reproduire ou exploiter ces éléments tant que le paiement n'est pas soldé.

7.2 Après paiement complet

Le paiement intégral du prix convenu entraîne le transfert au Client des droits de propriété intellectuelle sur :

• Le code source développé spécifiquement pour le projet
• Les éléments graphiques créés sur mesure (maquettes, logos si prévus au devis, visuels)
• Les contenus textuels rédigés par Connect Web (si prévus au devis)

Ce transfert est définitif et exclusif pour l'exploitation dans le cadre défini au devis.

Restent exclus du transfert :

• Les outils, bibliothèques et frameworks utilisés (open source ou propriétaires)
• Les méthodes et savoir-faire génériques de Connect Web
• Les éléments fournis par le Client

7.3 Droit de référence

Connect Web se réserve le droit de mentionner le projet réalisé à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client notifiée avant la livraison.

Cette mention peut inclure :

• Le nom du Client et son secteur d'activité
• Des captures d'écran du site ou de l'application
• Une description succincte du projet

Article 8 — Responsabilité

8.1 Obligation de moyens

Connect Web est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation du projet.

Connect Web ne peut garantir un résultat commercial particulier (chiffre d'affaires, trafic, positionnement).

8.2 Exclusions de responsabilité

Connect Web ne saurait être tenue responsable :

• Des contenus fournis par le Client (textes, images, données) et de leur légalité
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, préjudice d'image)
• Des dysfonctionnements liés à l'hébergement choisi par le Client
• Des modifications apportées par le Client ou un tiers après la livraison
• De l'indisponibilité de services tiers (API, paiement, hébergement)
• Des problèmes de sécurité liés à des mots de passe faibles ou compromis

8.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Connect Web est limitée au montant total effectivement payé par le Client pour le projet concerné.

Article 9 — Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée ou email avec accusé de réception.

En cas de résiliation :

• Les sommes déjà versées restent acquises à Connect Web
• Les travaux réalisés sont facturés au prorata du temps passé
• Les livrables intermédiaires peuvent être remis au Client sous réserve du paiement des sommes dues

9.2 Résiliation par le Prestataire

Connect Web peut résilier le contrat dans les cas suivants :

• Non-paiement des sommes dues après mise en demeure de 15 jours
• Absence de réponse du Client pendant plus de 30 jours
• Comportement inapproprié, irrespectueux ou menaçant du Client

En cas de résiliation pour faute du Client, les sommes versées restent acquises et le solde des prestations réalisées est immédiatement exigible.

Article 10 — Litiges

10.1 Règlement amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client peut adresser ses réclamations par écrit à :

• Email : [PLACEHOLDER_EMAIL_CONTACT]
• Courrier : Connect Web, G49 Scat Urbam, Dakar, Sénégal

Connect Web s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

10.2 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Dakar, Sénégal.

Article 11 — Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais.

Toute disposition des présentes CGV qui serait déclarée nulle n'affectera pas la validité des autres dispositions.

Article 12 — Dispositions diverses

12.1 Intégralité

Les présentes CGV, le devis signé et ses éventuels avenants constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

12.2 Modifications des CGV

Connect Web se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

12.3 Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou financière communiquées par l'autre partie dans le cadre du projet.